Voyages, déplacements et international : le droit français impose à l’employeur d’assurer la sécurité de ses salariés dans le cadre de leur fonction

Voyages, déplacements et international, ces mots doivent désormais rimer avec sécurité. La sécurité est une nécessité pour les personnes mais elle constitue également un enjeu pour les entreprises et leurs dirigeants. 

Le droit français impose en effet à chaque employeur d’assurer la sécurité de ses salariés dans le cadre de leur fonction. Cette obligation est importante et la jurisprudence a pu préciser, à plusieurs reprises, qu’il s’agissait d’une obligation de résultat découlant du contrat de travail (Cass.Soc. 11 avril 2002, n°00-16.535).

 Depuis 2001, la jurisprudence estime que « tout accident survenu au cours d’une mission professionnelle, en France ou à l’étranger, est présumé être un accident du travail » … et ce… « qu’il soit survenu à l’occasion d’un acte de la vie professionnelle ou de la vie courante » (Cass.Soc. 19 juillet 2001, n°99-20.603, n°99-21.536). Ainsi, lors d’un déplacement d’un salarié à l’étranger, les accidents sont considérés comme étant des accidents du travail et la responsabilité de l’entreprise va pouvoir être retenue. Un tel accident, qui peut avoir des répercussions sur le taux de cotisation ATMP peut également engager directement la responsabilité pécuniaire de l’entreprise lorsqu’il y a une faute inexcusable. (C Code de la sécurité sociale art. L452-1). 

 Cela peut être le cas notamment si les juges estiment que l’employeur aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver. La célèbre jurisprudence dite « Karachi » est venue illustrer cette responsabilité. Onze salariés ayant trouvé la mort dans un attentat terroriste visant un bus qui les transportait de l’hôtel vers leur lieu de travail, la Cour estime que l’employeur ne pouvait ignorer les menaces d’attentat terroriste existant au Pakistan an 2002. En outre, et comme l’employeur n’a pas apporté la preuve qu’il avait lui-même veillé au respect des consignes de sécurité… sa responsabilité est établie ( C Appel de rennes 27 Octobre 2007, n°06/06113).

 La faute inexcusable entraîne la majoration de la rente versée par la Caisse et l’indemnisation de préjudices complémentaires (souffrances physiques et morales, préjudice esthétique, préjudice professionnel, déficit fonctionnel temporaire…) ainsi que l’imputabilité des conséquences financières de l’accident à l’employeur.

 Outre d’importantes répercussions financières, la situation peut vite être catastrophique en termes d’image et mettre en péril l’activité de l’entreprise.

 Il appartient dès lors aux entreprises de se saisir de ces questions pour protéger leurs salariés et leur outil de travail.

En effet, si l’employeur démontre qu’il a pris l’ensemble des mesures nécessaires pour protéger la santé physique et mentale de ses salariés et assurer leur sécurité, il sera considéré comme ayant rempli de façon satisfaisante ses obligations, Une politique de prévention des risques psycho sociaux efficace et complète évitera à l’entreprise d’être condamnée pour avoir manqué à son obligation de sécurité (Cass.Soc. 25 nov.2015, n°14-24.444). La jurisprudence tient compte en effet des analyses de la situation faites par l’entreprise, des mesures prises, mais aussi de différents éléments comme : le contexte de la mission, la personne du salarié (ses habitudes, son expérience, ses craintes par rapport au voyage etc.), l’environnement etc. 

 Ce sont autant d’éléments qui doivent être pris en compte et qui le seront d’autant mieux et d’autant plus que l’entreprise sera bien accompagnée.

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