Le saviez-vous ? Faire appel à une société de sécurité privée suffit à vous rendre pénalement et administrativement responsable.
Le CNAPS est l’organisme de contrôle du Ministère de l’Intérieur, chargé de délivrer les autorisations et agréments nécessaires à l’exercice de cette activité.
En travaillant en collaboration avec les professionnels du secteur, le CNAPS contribue ainsi à garantir un environnement de travail sûr et sécurisé pour tous.
En effet, son rôle est également de contrôler et sanctionner les acteurs qui ne respectent pas les règles en vigueur.
Attention ! Lorsque vous faites appel à une société de sécurité privée, vous êtes donneur d’ordres, et à ce titre, susceptible d’être contrôlé par le CNAPS : vous êtes co-responsable des infractions relevées à l’encontre de la société de sécurité. Le CNAPS peut donc VOUS contrôler et vérifier les autorisations d’exercer de la société de sécurité que vous employez.
Dans le cas où elle ne respecte pas la législation, vous vous exposez aux sanctions suivantes :
- Sanctions administratives : une amende de 15 000 euros pour une personne physique et de 75 000 euros pour une personne morale, selon les articles L634-3 et L634-4 du Code de la sécurité intérieure. En outre, le CNAPS peut demander la fermeture de l’entreprise en cas de récidive.
- Sanctions pénales : Selon l’article 226-13 du Code pénal, l’emploi d’une société de sécurité non-agréée est passible d’une peine d’emprisonnement de six mois et d’une amende de 7 500 euros. Ces sanctions s’appliquent à toute personne qui fait appel à une société de sécurité non-agréée, qu’il s’agisse d’une personne physique ou morale. En outre, si l’employeur est en faute, il peut être condamné à indemniser les victimes de l’infraction.
Il est donc crucial de vérifier que la société de sécurité choisie est bien agréée par le CNAPS afin d’éviter de telles sanctions. En cas de doute, il est possible de consulter la liste des entreprises agréées sur le site du CNAPS.
Vous pouvez vérifier à tout moment la légalité de la société sur le site du CNAPS :
- le n° de SIRET est disponible sur société.com
- l’autorisation d’exercer est obligatoire sur tous les documents de la société de sécurité privée
Notre numéro est aussi mentionné sur notre site internet.
En somme, il est primordial de choisir une société de sécurité privée agréée par le CNAPS pour éviter des sanctions pénales et administratives. En tant que donneur d’ordres, vous êtes co-responsable des infractions relevées à l’encontre de la société de sécurité et vous pouvez être contrôlé par le CNAPS. Vérifiez toujours la légalité de la société en consultant la liste des entreprises agréées sur le site du CNAPS et en vérifiant l’autorisation d’exercer sur tous les documents de la société de sécurité privée.
D’autre part votre assurance ne prendra pas en charge les éventuels dommages causés par une infraction à la loi.
